Conditions générales de ventes

Les Associations loi 1901 reconnue d’intérêt général comme DicoLSF ou d’utilité public, ne sont pas assujetties à la TVA. Activité n’est pas soumise à la TVA mais ne dépassant pas un certain seuil), il faut simplement indiquer  » TVA non applicable, art. 293 B du CGI  » sous peine de devoir acquitter au Trésor public la taxe indiquée par erreur.

Le montant des recettes d’exploitation provenant des activités lucratives encaissées au cours de l’année civile n’excèdent pas 63 059€ hors TVA (montant 2019) : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/association-loi-de-1901-quels-impots/

L’association produit elle-même les supports éducatifs en faveur de la Langue des Signes Française. Tous les produits sont développés localement en Pays de la Loire : Made in France. Les tarifs prennent en considération le coût de créativité de la Graphiste et l’impression à l’unité gérée par une coopérative. A noter que les produits sont fabriqués avec des encres à l’eau en faveur de l’environnement.

Les tarifs des protections auditives dépendent du marché actuel. L’association dispose de plusieurs fournisseurs. En fonction des délais d’approvisionnement,les stocks peuvent être en rupture. Les protections sont en priorité pour les prestations en milieux festifs si l’association est sollicitée…

Les tarifs de livraison dépendent des sociétés d’expédition comme la Poste. Il est vrai que les tarifs augmentent. L’association étant basée à Nantes, dans la mesure du possible si vous pouvez vous déplacer vous ferez des économies…

Comme toute association, DicoLSF fonctionne avec des bénévoles. Les délais en général sont de 15 jours. Néanmoins, les délais peuvent être plus long dans des périodes comme Noël, les Festivals et les Vacances Scolaires. Si c’est urgent, il est préférable en parallèle de nous adresser un email avec notre formulaire en ligne. Remerciement pour votre compréhension…

En ce qui concerne les œuvres LSF produitent par DicoLSF, il faut un justificatif de la société qui a livré. Pour les protections auditives, il faut contacter directement la société fabricante. Pour les grosses quantité, l’idéal « tant de souscrire à une assurance, d’ne faire la demande et de payer les frais… En aucun cas, l’association ne sera tenue pour responsable des désagréments. 

Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Cette représentation ou reproduction, par quelques procédés que ce soit, constituerait un contrefaçon sanctionnée par les articles L 335.2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les productions de DicoLSF font l’objet d’un travail important d’étude, de graphisme et de mise en page. En photocopiant les affiches LSF, les cartes-postales ou les livres de comptines LSF totalement ou partiellement, vous portez préjudice à la créativité artistiques en France. 

Si vous postez les images, les photos sur les réseaux sociaux type Pinterest, il est impératif de prendre contact avec l’association pour les modalités de prise de vue. 

De plus, l’association impose qu’il soit annoté :
« Cet œuvre a été réalisée par l’association DicoLSF et la graphiste Maëlle DELAVAUD-COUËDEL : www.dicolsf.com »

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